PREAMBULE
Toute connexion et utilisation du Site
https://www.hub-grade.com/ est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation (
« Ci-après dénommées Conditions Générales »).
En s'inscrivant sur le Site Internet de la société
Hub-Grade et en utilisant
sa plateforme, les Utilisateurs reconnaissent
avoir lu, compris et accepté d'être liés par ces Conditions Générales.Cette acceptation se matérialise lorsque l’utilisateur coche la case « Accepter les Conditions Générales » après avoir dû les faire défiler intégralement en ligne. Les Utilisateurs reconnaissent de ce fait que les Conditions Générales constituent un contrat ayant force obligatoire.
Ce contrat constitue l'unique accord intervenu entre les Utilisateurs et Hub-Grade.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hub-Grade fournit
le site internet disponible à l'adresse www.hub-grade.com
Hub-Grade met en relation les Membres
Prestataires ayant des espaces de travail équipés inutilisés et des Membres Bénéficiaires souhaitant exploiter
ses espaces de travail pour une durée flexible.
Hub-Grade fournit également un ensemble de services ayant
pour objet de faciliter la relation commerciale entre ses Utilisateurs. Il en est ainsi du paiement et de la facturation
en ligne, de l’assurance Hub-Grade, de l’accès à la messagerie sur le Site.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
il est précisé que : Le présent Site web
https://www.hub-grade.com est édité par Hub-Grade, société par actions simplifiée, au capital de 16 666,00 euros, dont le siège social est
sis
40, Avenue Guy de Collongue à Ecully (69 130), immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 811 967 900.
Les coordonnées de la société Hub-Grade
sont : Téléphone :
+ 33 (0) 6.88.11.94.59 ; email :
brieuc@hub-grade.com Le directeur de la publication est Monsieur
Brieuc OGER.
Le présent site
Interne est hébergé la société HEROKU, INC, 650 7th Street - San Francisco, CA 94 103 – États-Unis, joignable au
+44 800.8008 – 5158.
La société Hub-Grade est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier n°
CPI 6901 2016 000 004 437 - CCI Lyon et est assurée à hauteur de 115000,00 euros par la société MARKEL INTERNATIONAL
INSURANCE COMPANY Ltd, se situant 20 Fenchurch Street London EC3M 3AZ.
La société Hub-Grade ne reçoit
aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations spécifiées par l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier
1970 ( à l’exception des activités mentionnées aux 6° et 9°, ces dernières correspondant à la gestion immobilière
et à l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis.)
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Pour les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante
:
- Annonce : ce terme désigne l’offre de location ou de mise à disposition d’un espace de travail équipé
proposée par un Membre Prestataire et publiée sur le site
www.hub-grade.com.
- Membre Prestataire : Le représentant légal d’une société ou le représentant légal d’une association disposant
de locaux déposant une annonce sur le Site.
- Membre Bénéficiaire : Le représentant légal d’une société ou le représentant légal d’une association répondant
à une annonce déposée sur le Site.
- Compte Membre : compte permettant aux Membres d'accéder aux Services fournis par Hub-Grade.
- Contrat(s) : Le terme « Contrat(s)» désigne le futur contrat qui sera conclu entre le Membre Bénéficiaire
et le Membre Prestataire. Cela peut être un contrat de prestation de services, un contrat de bail commercial,
un contrat de bail dérogatoire ou un contrat de sous-location.
- Données Membre : les données générées par le Membre sur le Site.
- Identifiants : les informations propres à l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son compte.
- Mandat : Il désigne le contrat de Mandat par lequel le Membre Prestataire va autoriser Hub-Grade à diffuser
ses annonces et à lui rechercher un Membre Bénéficiaire.
- Plateforme : Site internet mis en place par Hub-Grade, accessible en ligne à l’adresse https://www.hub-grade.com.
- Utilisateur : désigne indifféremment le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire.
- Site : Il désigne le site Internet https://www.hub-grade.com
- Services : l’ensemble des prestations proposées par Hub-Grade et accessibles par le biais du Site.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR HUB-GRADE
4.1 PRESTATION PRINCIPALE : LA MISE EN RELATION ENTRE LES MEMBRES BENEFICIAIRES ET LES MEMBRES PRESTATAIRES
Hub-Grade met en relation les Membres Bénéficiaires et les Membres Prestataires par le biais de la plateforme Internet qu’elle
propose.
4.2 PRESTATIONS ANNEXES : LA SIMPLIFICATION DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LES MEMBRES BENEFICIAIRES ET LES MEMBRES
PRESTATAIRES
Hub-Grade a mis en place des outils spécifiques simplifiant les relations commerciales entre ses Utilisateurs.
Hub-Grade accompagne en effet ses Utilisateurs dans l’ensemble de leurs démarches.
Les outils
mis à la disposition par la plateforme de Hub-Grade permettent à ses Utilisateurs :
- d’assurer la visibilité de leurs annonces ;
- de suivre la rédaction et la signature en ligne de leurs futurs Contrats
- de réserver en ligne ;
- d’accéder à la messagerie afin de communiquer ;
- de suivre leurs réservations ;
- de suivre la rédaction et la signature de leurs Contrats ;
- de payer en ligne ;
- d’obtenir leurs facturations en ligne ;
- de bénéficier d’une assurance couvrant les locaux loués ou mis à disposition et le contenu desdits locaux ;
- de suivre les paiements en ligne.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Site est accessible à tout internaute. Néanmoins, le Service est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs
inscrits.
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir
plusieurs conditions cumulatives, énumérées ci – dessous.
5.1 LA CREATION DU COMPTE MEMBRE
Pour se créer un compte, les Utilisateurs devront indiquer leur nom, prénom, adresse email et mot de passe. Par la suite,
les Utilisateurs devront compléter dans leur espace utilisateur un certain nombre d’informations ayant trait à
leur société : numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone, etc…
5.2 OBLIGATIONS DU MEMBRE PRESTATAIRE
Le Membre Prestataire est tenu des obligations suivantes :
- être inscrit sous sa véritable identité,
- être majeur,
- être un professionnel titulaire d’un numéro SIRET,
- ne pas avoir créé plusieurs comptes sur le Site,
- ne proposer à la location que des locaux dont il est et demeure le propriétaire ou locataire pendant toute la
durée de la prestation,
- ne proposer à la location que des locaux en conformité avec ce qui est requis par la loi,
- renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles,
- tenir son Annonce à jour,
- respecter les dispositions législatives en vigueur,
- se conformer aux présentes Conditions Générales.
Le Membre Prestataire certifie également être le représentant légal ou de disposer d’un mandat pour engager la société ou l’association visée sur la plateforme.
Depuis son inscription sur le Site, le Membre Prestataire s’engage à communiquer les informations susvisées de façon sincère et exacte et à poster des Annonces comportant des informations non erronées, vérifiables, légales et ne portant pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. Hub-Grade ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’exercice de ses missions était altéré
suite à la transmission d’une information inexacte ou erronée par le Membre Prestataire.
5.3 OBLIGATIONS DU MEMBRE BÉNÉFICIAIRE
Le Membre Bénéficiaire est tenu des obligations suivantes :
- être inscrit sur le Site sous sa véritable identité,
- être majeur,
- ne pas avoir créé sur le Site plusieurs comptes,
- fournir des informations sincères et exactes sur la plateforme,
- avoir accepté les présentes Conditions Générales et les respecter,
- avoir un numéro SIRET pour une société ou un numéro RNA pour une association ou être une personne physique en
cours de création d’entreprise,
- respecter les dispositions législatives en vigueur.
Le Membre Bénéficiaire s’engage également à fournir tous les justificatifs requis par Hub-Grade, et ce, à première demande. Durant l’exécution du contrat, le Membre Bénéficiaire s’engage également à Informer le Membre Prestataire
et Hub-Grade de toute modification relative à son activité et de leur déclarer tout changement relatif à sa forme
juridique et son objet, ainsi qu’au nom.
ARTICLE 6 : L’UTILISATION DE HUB-GRADE
6.1 PREPARATION DU DÉPÔT DE L’ANNONCE
Le Membre Prestataire est libre de déposer une Annonce sur le Site.
Cette annonce fournira les caractéristiques
essentielles de l’espace de travail proposé. L’annonce devra en effet contenir :
- la description du type d’espace (bureaux, espace de co-working, etc)
- la description des équipements et des meubles mis à disposition (meubles, fenêtres, équipements, services disponibles,...)
- la capacité d'hébergement: la surface en m2
- l’emplacement de l’espace (région, département, ville et quartier)
- le(s) type(s) de Contrat(s) désiré(s)
- le prix total mensuel de la prestation
- le montant du dépôt de garantie
Le Membre Prestataire devra également intégrer des photographies en illustration de ladite Annonce.
6.2 SIGNATURE DU MANDAT ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE
6.2.1 DEPOT DE L’ANNONCE ET SIGNATURE DU MANDAT
Après avoir validé l’ensemble des informations qu’il a communiqué lors de son dépôt d’annonces, le Membre Prestataire signera
un Mandat.
A ce titre, ce sont les informations communiquées par le Membre Prestataire qui
pré-rempliront ce Mandat. C’est la raison pour laquelle ces dernières ne devront en aucun cas être erronées.
Par ce Mandat, le Membre Prestataire autorisera expressément Hub-Grade à accomplir, pour son compte et
en son nom la recherche d’un Membre Bénéficiaire.
De la même manière, le Membre Prestataire autorisera
expressément Hub-Grade à faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la conclusion d’un Contrat.
Pour cela, le Membre Prestataire autorisera expressément Hub-Grade à :
- diffuser l’annonce commerciale de son bien au moyen de toute publicité à sa convenance avec insertion d’annonces
dans des sites Internet spécialisés et notamment : Hub-Grade.fr, leboncoin.fr, vivastreet.fr, …
Le Membre Prestataire autorise également Hub-Grade à diffuser l’annonce de son bien sur la newsletter de ce dernier ainsi
que sur ses réseaux sociaux ;
- établir tous actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes
- proposer la conclusion d’un Contrat en fonction de la situation : La durée du contrat conclu entre le Membre
Prestataire et le Membre Bénéficiaire peut être d’un ou plusieurs mois, selon la demande et le besoins des
cocontractants..
- négocier le prix avec le Membre Bénéficiaire
- négocier les équipements et les mobiliers qui seront mis à disposition du Membre Bénéficiaire
- encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et d’assurances, provisions
et plus généralement toute somme ou valeur aux biens gérés.
Une fois que le Membre Prestataire aura d’une part, validé son annonce et d’autre part, signé son Mandat,
son Annonce sera considérée comme « déposée » sur le Site.
6.2.2 PROCEDURE DE FILTRAGE ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE
Avant la mise en ligne de l’annonce « déposée » par le Membre Prestataire, Hub-Grade se réserve le droit de vérifier cette
dernière et de ne pas la publier si elle ne respecte pas les présentes Conditions Générales.
6.3 LES VISITES
La mise en ligne des Annonces « déposées » par le Membre Prestataire permet aux Utilisateurs d’accéder aux espaces de travail
publiés sur le Site.
Une fois qu’il a identifié l’espace de travail qui lui convient, le
Membre Bénéficiaire potentiel peut entrer en contact via le Site avec le Membre Prestataire afin de demander à
ce dernier d’effectuer une visite. La visite n'engage pas les Parties à contracter, mais peut être une étape préalable
à la conclusion du Contrat.
6.4 LES CONTRATS
Dans le cadre des nombreux services qu’elle propose, Hub-Grade met des Contrats à la disposition de ses Membres.
Il est loisible à ces derniers d’utiliser leur propre contrat s’ils le souhaitent.
Le Contrat mis à la
disposition par Hub-Grade pourra être lu et signé en ligne, directement sur le Site.
Il est à noter que
Hub-Grade se borne à mettre en relation le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire et à faciliter leurs démarches,
elle n’est en aucun cas partie au Contrat.
ARTICLE 7 : ASPECT FINANCIER
7.1 MODALITES DE PAIEMENT ET COMMISSION
Par la présente, le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire concluent un Contrat dont le prix des prestations est librement
fixé par les Parties.
Le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire ont été mis en relation
par l’intermédiaire de la société Hub-Grade, ayant pour objet le développement et la gestion d’un portail internet
de mise en relation de professionnels.
Cette mise en relation ouvre, pour la société Hub-Grade, droit à
rémunération.
La commission de la société Hub-Grade est incluse dans le prix annoncé.
Cette
rémunération se traduira par une commission mensuelle exclusivement à la charge du Membre Prestataire.
Cette rémunération est de 10% du montant total de la prestation. Pendant toute la durée du futur contrat conclu entre le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire,
le Membre Prestataire devra cette commission auprès de la société Hub-Grade.
Les Membres reconnaissent
également par la présente le rôle significatif d’intermédiaire de la société Hub-Grade.
Ils s’engagent
de ce fait à agir de bonne foi dans l’exécution de leur contrat et ne pas user de manœuvres frauduleuses ou insidieuses
directes ou indirectes afin d’éluder le paiement de cette mise en relation.
Cette commission est due,
que la prestation soit payée par le Membre Bénéficiaire en ligne via le Site, comme le propose la société Hub-Grade
ou que cette prestation soit payée par tout autre moyen.
Ainsi même si les Membres Bénéficiaires et
les Membres Prestataires ne contractent pas sur le Site et ne payent pas la prestation sur le Site, la commission
est due.
Enfin, il est à noter que le membre Prestataire ne sera pas redevable de cette commission
à l’égard de Hub-Grade si le membre Bénéficiaire ne paie pas sa prestation.
7.2. LES CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations sont payées sur le site
https://www.hub-grade.com/ par le Membre Bénéficiaire, grâce à un système de paiement en ligne.
Ce paiement peut s’effectuer
grâce à un système de paiement récurrent par carte bleue ou par prélèvement SEPA.
S’il ne souhaite
pas choisir ce système de paiement récurrent, le Membre Bénéficiaire peut se rendre chaque mois sur le site de
la société Hub-Grade, afin de régler sa prestation mensuelle.
Le règlement des prestations est collecté
via l’interface du Site par un prestataire de paiement spécialisé dans l’encaissement pour le compte de tiers.
Ce dernier effectuera techniquement la répartition selon laquelle 90% HT du montant du règlement de la prestation
sera reversé au Membre Prestataire tandis que les 10% HT dus au titre de la commission Hub-Grade seront versés
par le Prestataire de paiement à Hub-Grade.
De la sorte, l’argent récolté dans le cadre du règlement
des prestations ne transite à aucun moment sur un compte détenu par Hub-Grade. Ainsi, la société Hub-Grade ne saurait
être tenue responsable en cas de défaillance du prestataire de paiement.
La société Hub-Grade ne reçoit
aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations spécifiées par l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier
1970 ( à l’exception des activités mentionnées aux 6° et 9°, ces dernières correspondant à la gestion immobilière
et à l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis.)
7.3 LE DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie du Membre Bénéficiaire sera également payé via le Site.
Il s’avère toutefois
nécessaire de préciser que la société Hub-Grade ne détiendra en aucun cas ladite somme versée :
Cette dernière ne fera que transiter par Hub-Grade et sera encaissée uniquement par le Membre Prestataire. La société Hub-Grade ne sera donc aucunement responsable en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie
par le Membre Prestataire.
Les modalités de restitution du dépôt de garantie concernent exclusivement le
Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
8.1 COUT DE L’ACCES AU SITE
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.
Les
coûts afférents à l’accès du Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon
fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
8.2 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Le Site dispose de plusieurs sections aux fonctionnalités propres dont certaines sont uniquement accessibles par identification.
Cette identification peut s’effectuer grâce à un Identifiant et un Mot De Passe.
Le Mot De Passe
qui a été choisi par l’Utilisateur doit être personnel et secret.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes
les mesures nécessaires pour garder son mot de passe confidentiel et il ne peut en aucun cas le divulguer, ni engager
des poursuites contre Hub-Grade dans l’hypothèse où il aurait été communiqué à une tierce personne.
8.3 INACCESSIBILITE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU SITE
8.3.1 NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES
Hub-Grade se réserve le droit de suspendre, enlever et/ou écarter tout contenu ne respectant pas les présentes Conditions
Générales et ce, de manière unilatérale et sans notification préalable.
8.3.2 INDISPONIBILITE TECHNIQUE
Le Site dispose d’un « Service Level Agreement » (
« SLA »). Ces garanties permettent à Hub-Grade de s’engager
sur un « SLA » de 95 % sur une base temporelle
« 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ». De la sorte, certaines
mises à jour pourront rendre le Site indisponible temporairement.
Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Hub-grade ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
De la même manière, Hub-Grade
ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la présence de virus sur le Site.
Par ailleurs, Hub-Grade se réserve le droit d’interrompre, de suspendre provisoirement ou de modifier à tout
moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie du site sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou une
indemnisation.
ARTICLE 9 : ASSURANCE DES UTILISATEURS
Les utilisateurs de la plateforme doivent afin de respecter leurs engagements contractuels, impérativement souscrire une
assurance multirisque bureau dans le cadre des contrats signés par l’intermédiaire de la plateforme d’Hub-Grade.
Dans la volonté d’améliorer le service rendu, Hub-Grade a souscrit,
pour vous, un contrat d’assurance multirisque bureau auprès de la compagnie d’assurance AXA.
Toutefois,
Hub-Grade souscripteur du contrat d’assurance est un
tiers audit contrat qui lie uniquement les bénéficiaires
de l’assurance et l’assureur. Le contrat d’assurance souscrit couvre les assurés contre les dommages causés aux
locaux loués ou mis à disposition, ainsi qu’au contenu desdits locaux. Les bénéficiaires sont assurés en fonction
de la surface des locaux pris à bail ou dont il jouisse dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Avec
l’assurance multirisque bureau d’AXA, tous les Utilisateurs de la plateforme s’assurent un exercice serein de leur
activité professionnelle au sein des locaux dans lesquels ils vont s’installer. En outre, les tarifs négociés par
la société Hub-Grade sont des
tarifs préférentiels et avantageux. La souscription à l’assurance
est automatique sans aucune formalité à accomplir en dehors de celles inhérentes à la déclaration d’un sinistre.
En effet, le bénéfice de cette assurance est subordonné au paiement d’une cotisation qui sera directement imputée
sur le prix du loyer ou de la contrepartie financière payée dans la cadre d’un contrat de prestation de services
au moment du paiement effectué directement en ligne sur la plateforme d’Hub-Grade.
Ainsi, cette formule complète
permet d’assurer vos locaux, ainsi que le contenu de vos locaux contre tous les risques classiques énumérés ci-après
:
- Incendie, explosions, risques divers
- Evénements climatiques
- Catastrophes naturelles
- Attentats et actes de terrorisme
- Effondrement
- Dommages électriques
- Dégâts des eaux
- Vol et vandalisme
- Bris de glace
Par ailleurs, est également comprise dans les garanties accordées, la garantie informations juridiques par téléphone, ainsi
que la garantie prestations d’assistance.
Pour plus d’informations sur les risques couverts et
les garanties accordées vous avez accès aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance
souscrit avec AXA, sur la page Assurance.
Tout défaut de souscription à une assurance pour des locaux loués
ou mis à disposition désengage la société HUB-GRADE de toutes responsabilités en cas de sinistre audits locaux
durant toute la période d’exécution du futur Contrat. Dans ce cas, le loueur ou le locataire, le prestataire ou
le bénéficiaire du contrat de prestation de services s’exposent à devoir faire face personnellement aux conséquences
dommageables subies.
L’utilisateur du site Hub-Grade déclare avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions spéciales du contrat d’assurance proposé.9.1. LES CONDITIONS POUR SOUSCRIRE AU CONTRAT D’ASSURANCE
9.1.1 Conditions liées à la nature du contrat de Mandat conclu
Tous les Utilisateurs de la plateforme vont bénéficier du contrat d’assurance proposé. Toutefois, le
bénéfice de l’assurance est limité aux Utilisateurs qui paient une commission à Hub-Grade. Ainsi, si dans le cadre
du contrat de Mandat conclu entre Hub-Grade et le Membre Prestataire, le paiement de la commission est limité à
une durée précise le contrat d’assurance ne pourra pas couvrir les locaux au-delà de cette période.
En effet,
la cotisation payée par Hub-Grade à l’assurance dépend des commissions versées par les Membres Prestataires. Par
conséquent, il est techniquement impossible pour Hub-Grade de faire bénéficier du contrat d’assurance, les Membres
Bénéficiaires ayant conclus un contrat avec des Membres Prestataires ayant limité à une date précise le paiement
de leur commission au-delà de cette durée.
Les Membres Bénéficiaires dont les locaux ne pourront pas être
assurés durant toute la période d’exécution du Contrat qu’ils auront conclus avec les Membres Prestataires vont
être informés par Hub-Grade. Ils seront alors tenus de souscrire un contrat d’assurance pour la période durant
laquelle ils ne sont plus couverts par AXA.
9.1.2 Date de prise d’effet du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance prendra effet le jour de la signature du Contrat entre le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire.
Aucune souscription au contrat d’assurance n’est possible avant le 15 novembre 2016 inclus. Ne
pourront donc pas bénéficier du contrat d’assurance les cocontractants des Membres Prestataires lorsque ces derniers
ont signé leur Mandat de Gestion avant cette date.
9.2 LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT D’ASSURANCE
Sont bénéficiaires de l’assurance, tous les Utilisateurs de la plateforme d’Hub-Grade sous réserve du paiement de la commission
due cette dernière dans le cadre du Mandat conclu avec le Membre Prestataire.
9.3 LES RISQUES COUVERTS PAR L’ASSURANCE
Les garanties accordées dans le cadre de l’assurance multirisque bureau proposée par Hub-Grade dépendent de la surface des
locaux loués ou mis à disposition. Les locaux ont été classés comme suit :
- Type A : local d’une surface inférieure à 50 m²
- Type B : local d’une surface comprise entre 50 et 150 m²
- Type C : local d’une surface comprise entre 150 et 300 m²
- Type D : local d’une surface supérieure à 300 m².
Les bénéficiaires de l’assurance multirisque bureau d’Hub-Grade sont couverts par l’assureur contre les
risques suivants :
Au titre des incendies, explosions et risques divers
- Dommages aux locaux : illimité
- Dommages au contenu des locaux : garanti dans la limite de :
- 5.000 € pour les types A
- 15.000 € pour les types B
- 30.000 € pour les types C
- 50.000 € pour les types D
Franchise générale prévue aux conditions générales qui est égale à 0,30 fois l'indice soit 278,85 euros.
Au titre des événements climatiques et des catastrophes naturelles :
- Dommages aux locaux : illimité
- Dommages au contenu des locaux : garanti dans la limite de :
- 5.000 € pour les types A
- 15.000 € pour les types B
- 30.000 € pour les types C
- 50.000 € pour les types D
Franchise générale indiquée aux conditions générales du contrat d’assurance qui est égal à 0,30 fois l’indice
soit 278,85 euros.
Pour les inondations il y a une franchise spécifique qui correspond à 10 % des dommages.
Le montant minimum de ladite franchise est de 1 140 €.
Pour les dommages autres que les inondations, une
autre franchise spéciale est prévue, elle est également de 10 % des dommages avec un montant minimum égal à 0,75
fois l’indice et un montant maximum de 3 fois l’indice soit 278,85 euros.
Au titre des effondrements
Tous les dommages liés aux effondrements sont garantis. Il n’y a pas de plafond de garanti.
Une franchise
spéciale est prévue qui correspond à 10 % des dommages.
La franchise est au minimum égal à 0,75 fois l’indice
et elle ne peut excéder 3 fois l’indice.
Au titre des dommages électriques
Les dommages sont garantis mais limités à 14 923 euros. Franchise générale prévue aux conditions générales
qui est égale à 0,30 fois l'indice soit 278,85 euros.
Au titre des dégâts des eaux
- Dommages aux locaux : illimité
- Dommages au contenu des locaux : garanti dans la limite de :
- 5.000 € pour les types A
- 15.000 € pour les types B
- 30.000 € pour les types C
- 50.000 € pour les types D
Une franchise générale est prévue aux conditions générales du contrat d’assurance qui est égale à 0,30 fois l’indice soit
278,85 euros.
Au titre des bris de glace et des dommages aux enseignes
Tous les dommages sont garantis.
Limitation de garantie pour « les produits verriers d’intérieurs » à 3.731
€
Limitation de garantie également pour les dommages causés à l’enseigne à 1.865 €
Franchise générale
prévue aux conditions générales qui est égale à 0,30 fois l'indice soit 278,85 euros.
Au titre des vols et des détériorations
Garantie accordée à l’exclusion des espèces, des titres et des valeurs.
Cette garantie couvre le contenu
des locaux dans la limite de :
- 5.000 € pour les types A
- 8.000 € pour les types B
- 12.000 € pour les types C
- 15.000 € pour les types D
Pour les espèces, les titres et les valeurs en coffre, la garantie est limitée à 7 462 euros.
Pour
les espèces, les titres et les valeurs pendant le transport la limitation de garantie est de 7462 euros.
Pour le vandalisme des locaux limitation de garantie à 14 923 euros.
Pour le vandalisme du contenu des locaux,
la limitation de garantie est de 14 923 euros.
Franchise générale prévue aux conditions générales
qui est égale à 0,30 fois l'indice soit 278,85 euros.
Au titre des bris de machines
L’assureur garantit les machines et les équipements professionnels mais dont la valeur unitaire de remplacement à neuf est
comprise entre 0,75 et 40 fois l'indice.
La garantie couvre également, les appareils de climatisation
et les générateurs d’air chaud.
Franchise générale prévue aux conditions générales qui est égale à 0,30
fois l'indice soit 278,85 euros.
Informations juridiques par téléphone
Hub-Grade a également négocié pour ses utilisateurs la garantie « informations juridiques par téléphone ».
Il s’agit d’une garantie qui permet aux utilisateurs de la plateforme de pouvoir poser leurs questions juridiques
portant sur le droit du travail, les locaux professionnels, les relations avec les clients et/ou les fournisseurs
à des juristes spécialisés.
Cette prestation est fournie par JURIDICA. Il est possible de bénéficier de
ce service en appelant le 0 970 80 80 98 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30.
Prestations d’assistance
Le contrat d’assurance prévoit aussi des prestations d’assistance énumérées ci-après :
- le retour anticipé au local sinistré ;
- la sauvegarde des locaux professionnels avec recherche de vigile et remboursement des frais de gardiennage ;
- le transfert du mobilier, du matériel et des marchandises du local sinistré inexploitable ;
- la mise en relation avec des sociétés de dépannage ;
- l’assistance psychologique par téléphone en cas de sinistre grave.
Des limitations de garantie sont prévues pour chaque prestation d’assistance. Vous pouvez prendre connaissance de ces limitations de garanties en vous référant aux conditions générales et aux conditions spéciales du contrat d’assurance. 9.4 LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les biens énoncés ci-après ne sont pas couverts au titre de ce contrat :- Les stocks de marchandises destinés à la vente ;
- Les emballages de toutes sortes ;
- Les locaux à usage d’entrepôt, de remise ou de réserve.
Les locaux dans lesquels l’activité est exercée ne doivent pas être : - des hôtels meublés ;
- des bâtiments classés monuments historiques ni inventoriés ;
- des chalets de haute montagne.
En plus des exclusions énumérées ci-dessus ne sont pas couverts :- Tous dommages causés par les ouvrages, travaux ou prestations que vous avez effectué et qui surviennent après
l’achèvement de ces dits travaux ou prestations ;
- Tous dommages subis par les biens que vous avez fournis, montés ou installés tant avant qu’après leur livraison
ou réception ;
- Tous dommages causés à l’occasion d’activités devant faire l’objet de la souscription d’u contrat d’assurance
en vertu d’une obligation légale.
9.5 LA DECLARATION DU SINISTRE
La souscription automatique au contrat d’assurance ne dispense pas le bénéficiaire d’accomplir les formalités liées à la
déclaration du sinistre.
9.5.1 Destinataire de la déclaration
ASSISTANCE
Pour bénéficier des garanties, il est possible d’appeler AXA Assistance au numéro de téléphone suivant : 01 55 92 26 92.
DECLARER SON SINISTRE
Pour déclarer un sinistre, il convient de prendre contact avec un conseiller d’AXA qui vous indiquera la démarche à suivre
en accédant au site www.axa.fr. Pour la gestion de votre sinistre, vous pouvez prendre contact avec OLIVIER JOSTE
à l’adresse mail suivante :
olivier.joste@april.com.9.5.2 Délai de déclaration du sinistre
En cas de sinistre, il faut le déclarer à l’organisme assureur dans les plus brefs délais et au maximum pour le :
- Vol : 2 jours ouvrés à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance ;
- Catastrophe naturelle : 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel
constatant cet événement ;
- Autres événements garantis : 5 jours ouvrés à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.
En cas de vol ou vandalisme, l’assuré doit se rendre dans les 48 heures au commissariat afin de déposer
une plainte. Ensuite, il faut transmettre le récépissé du dépôt de plainte à l’assureur.
En cas de non-respect
de ces délais par l’assuré, sauf cas fortuit ou force majeure, celui-ci pourra perdre le droit à être indemnisé
pour ledit sinistre.
En outre, si de mauvaise foi l’assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les
causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, l’assureur se réserve le droit de le déchoir de tout
droit à garantie pour ledit sinistre.
9.5.3 Les démarches à suivre pour déclarer le sinistre
Afin de pouvoir être rapidement indemnisé, il convient d’adresser à l’assureur une lettre signée qui précise, la date, le
lieu, la nature et les circonstances du sinistre, ainsi que, ses causes et ses conséquences.
Le
bénéficiaire de l’assurance doit également fournir un état estimatif des dommages, et le cas échéant les documents
qui lui ont été adressés ou signifiés et qui mettent en cause sa responsabilité.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Afin de prendre en compte les éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, les présentes
Conditions Générales peuvent être modifiées.
Dans ce cas, les modifications apportées seront applicables
dès leur nouvelle acceptation par l’Utilisateur. Cette nouvelle acceptation se matérialisera également lorsque
l’Utilisateur cochera la case « Accepter les Conditions Générales » après avoir dû les faire défiler entièrement,
afin d’en prendre entièrement connaissance.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES RISQUES D’INTERNET
Hub-Grade ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou de tout autre événement hors
du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son Site.
L'Utilisateur
admet également connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment
l'impossibilité d'une garantie totale de sécurité des échanges de données.
L'utilisation par l’Utilisateur
de son Identifiant et de son Mot De Passe à travers Internet se fait à ses risques et périls. L'Utilisateur doit
prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 CONCERNANT LES ANNONCES PRESENTES SUR LE SITE
L’ensemble des Annonces présentes sur le Site sont postées par ses Utilisateurs et sous leur responsabilité. Il leur appartient
de ce fait de s’assurer que ces dernières demeurent conformes aux Conditions Générales.
Le Membre Prestataire est en l’occurrence seul responsable de l'exactitude des informations présentes au
sein de ses Annonces et reconnaît en être l’auteur exclusif.
De manière générale, le contenu posté par les Utilisateurs sur le Site (notamment les textes et opinions
formulées) n’engage que la responsabilité de son auteur.
Hub-Grade s’efforce dans la mesure du possible
de contrôler la légitimité des Annonces et de leur contenu mais ne saurait être tenue de l’exactitude et de l’intégrité
des offres. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Ces limites de responsabilité
s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages et intérêts directs ou indirects incidents, quelle
que soit la cause desdits dommages.
Enfin, tout Utilisateur a la faculté d'alerter Hub-Grade, grâce
à l'option « Contact » contre toute publication considérée comme non-conforme aux présentes Conditions Générales
ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. Hub-Grade sera libre des
suites à donner à cette alerte.
12.2 CONCERNANT L’EXECUTION DES CONTRATS
Le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution
du Contrat qu’ils concluront.
De ce fait, Hub-Grade ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable en cas d’inexécution, du défaut d’exécution ou en cas de non respect par ses Membres du Contrat qu’ils
auront conclu.
De la même manière, les litiges entre Membres du Site (nés pendant ou ultérieurement
à son utilisation) ne sont pas de nature à engager la responsabilité de Hub-Grade.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Par la présente, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et à se conformer aux lois,
règlements, décrets en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- respecter les avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle du Site,
- ne pas compromettre les fonctions reliées à la sécurité du Site,
- ne pas contacter les Utilisateurs à des fins commerciales autres que celles expressément prévues par le Site,
- ne pas nuire au fonctionnement du Site,
- ne pas utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l’architecture du site ou en extraire des
données,
- ne pas encourager une conduite qui contreviendrait à la législation française,
- ne pas emprunter l’identité d’un autre Utilisateur,
- ne pas accéder aux bases de données du Site.
ARTICLE 14 : ASSISTANCE TECHNIQUE
Hub-Grade met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible soit sur le Site depuis la page
en cliquant sur l’onglet “Contact”, soit par téléphone au numéro indiqué sur ledit Site.
ARTICLE 15 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé
sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Hub Grade n'assume aucune responsabilité relative à la
mise à disposition de ces ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable quant à leur contenu.
ARTICLE 16 : COOKIES ET GOOGLE ANALYTICS
Hub-Grade se réserve le droit d’utiliser des cookies. Cela lui permet d’assurer la gestion de ses Services et de faciliter
la navigation de ses Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent refuser leur utilisation, en modifiant les paramètres
de leur navigateur.
Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs display sont également activées pour sur ce
site (Remarketing).
Google utilise de ce fait des cookies pour diffuser nos annonces sur les sites de son
réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction
de leur navigation sur notre site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant
sur le gestionnaire de préférences pour les annonces. (
https://www.google.com/settings/u/0/ads)
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés (modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), et par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article
L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Hub-Grade s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein
du présent Site, soient effectués conformément à ces législations.
Hub-Grade garantit de ce fait à
l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur
peut exercer ce droit en contactant Hub-Grade via l’adresse mail suivante brieuc@hub-grade.com.
A
ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1871024 v 0.
Hub-Grade a
également fait une déclaration CNIL NS48, pour les fichiers clients-prospects. Elle porte le numéro 1931042 v 0.
ARTICLE 18 : DESINSCRIPTION DU SITE
L’Utilisateur pourra se désinscrire du Site. Pour cela, il lui suffira d’écrire à l’adresse mail
contact@hub-grade.com afin de demander
sa désinscription auprès de Monsieur Brieuc OGER, responsable du traitement de ses données.
Sa demande
sera par la suite traitée dans les plus brefs délais. Un message lui sera transmis une fois la demande accomplie.
ARTICLE 19 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
La marque
"Hub-Grade" est une marque déposée par la personne physique Brieuc Oger
au nom de la société Hub-Grade. Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque,
toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de Hub-Grade
sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La structure
générale du site www.hub-grade.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont
la propriété de l'Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus
et Services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de
Hub-Grade est interdite. Cela est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants
du Code de la propriété intellectuelle.
Le contrevenant s'expose à différentes sanctions civiles et
pénales énoncées aux articles L. 335-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le Site et ses modalités d’utilisation sont régis et interprétés conformément au droit français.
En
cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes
Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel
de Lyon seront exclusivement compétents.
