Conditions générales d'utilisation

Toute connexion et utilisation du Site www.hub-grade.com est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation (« Ci-après dénommées Conditions Générales »). En s'inscrivant sur le Site Internet de la société Hub-Grade et en utilisant sa plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté d'être liés par ces Conditions Générales. Cette acceptation se matérialise lorsque l’utilisateur coche la case « Accepter les Conditions Générales » après avoir dû les faire défiler intégralement en ligne. Les Utilisateurs reconnaissent de ce fait que les Conditions Générales constituent un contrat ayant force obligatoire. Ce contrat constitue l'unique accord intervenu entre les Utilisateurs et Hub-Grade.


ARTICLE 1 : OBJET


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hub-Grade fournit le site internet disponible à l'adresse www.hub-grade.com

Hub-Grade met en relation les Membres Prestataires ayant des espaces de travail équipés inutilisés et des Membres Bénéficiaires souhaitant exploiter ses espaces de travail pour une durée flexible.

Hub-Grade fournit également un ensemble de services ayant pour objet de faciliter la relation commerciale entre ses Utilisateurs. Il en est ainsi du paiement et de la facturation en ligne, de l’assurance Hub-Grade, de l’accès à la messagerie sur le Site.


ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES


En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que : Le présent Site web est édité par Hub-Grade, société par actions simplifiée, au capital de 15.833,00 euros, dont le siège social est sis 21 rue Commandant Fuzier à Lyon 3ᵉ (69 003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 811 967 900.

Les coordonnées de la société Hub-Grade sont : Téléphone : + 33  (0) 4 74 26 69 09 ; email : brieuc@hub-grade.com.

Le directeur de la publication est Monsieur Brieuc OGER.

Le présent site Interne est hébergé la société Amazon Web Services Inc., P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226 – États-Unis.

La société Hub-Grade est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier n° CPI 6901 2016 000 004 437 - CCI Lyon et est assurée par la société MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY Ltd, se situant 20 Fenchurch Street London EC3M 3AZ dont la garantie financière est de 300.000 euros pour les activités "Gestion d'immeubles et de fonds de commerce" et de 115.000 euros pour les activités "Transactions".


ARTICLE 3 : DÉFINITIONS


Pour les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  • Annonce : ce terme désigne l’offre de location ou de mise à disposition d’un espace de travail équipé proposée par un Membre Prestataire et publiée sur le site www.hub-grade.com.
  • Membre Prestataire : Le représentant légal d’une société ou le représentant légal d’une association disposant de locaux déposant une annonce sur le Site.
  • Membre Bénéficiaire : Le représentant légal d’une société ou le représentant légal d’une association répondant à une annonce déposée sur le Site.
  • Compte Membre : compte permettant aux Membres d'accéder aux Services fournis par Hub-Grade.
  • Contrat(s) : Le terme « Contrat(s)» désigne le futur contrat qui sera conclu entre le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire. Cela peut être un contrat de prestation de services, un contrat de bail commercial, un contrat de bail dérogatoire ou un contrat de sous-location.
  • Données Membre : les données générées par le Membre sur le Site.
  • Identifiants : les informations propres à l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son compte.
  • Mandat : Il désigne le contrat de Mandat par lequel le Membre Prestataire va autoriser Hub-Grade à diffuser ses annonces et à lui rechercher un Membre Bénéficiaire.
  • Plateforme : Site internet mis en place par Hub-Grade, accessible en ligne à l’adresse .
  • Utilisateur : désigne indifféremment le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire.
  • Site : Il désigne le site Internet
  • Services : l’ensemble des prestations proposées par Hub-Grade et accessibles par le biais du Site.


ARTICLE 4 : DÉSCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS PAR HUB-GRADE


4.1 PRESTATION PRINCIPALE : LA MISE EN RELATION ENTRE LES MEMBRES BÉNÉFICIAIRES ET LES MEMBRES PRESTATAIRES

Hub-Grade met en relation les Membres Bénéficiaires et les Membres Prestataires par le biais de la plateforme Internet qu’elle propose.

4.2 PRESTATIONS ANNEXES : LA SIMPLIFICATION DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LES MEMBRES BÉNÉFICIAIRES ET LES MEMBRES PRESTATAIRES

Hub-Grade a mis en place des outils spécifiques simplifiant les relations commerciales entre ses Utilisateurs.

Hub-Grade accompagne en effet ses Utilisateurs dans l’ensemble de leurs démarches.

Les outils mis à la disposition par la plateforme de Hub-Grade permettent à ses Utilisateurs :

  • d’assurer la visibilité de leurs annonces ;
  • de suivre la rédaction et la signature en ligne de leurs futurs Contrats
  • de réserver en ligne ;
  • d’accéder à la messagerie afin de communiquer ;
  • de suivre leurs réservations ;
  • de suivre la rédaction et la signature de leurs Contrats ;
  • de payer en ligne ;
  • d’obtenir leurs facturations en ligne ;
  • de bénéficier d’une assurance couvrant les locaux loués ou mis à disposition et le contenu desdits locaux ;
  • de suivre les paiements en ligne.



ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE


Le Site est accessible à tout internaute. Néanmoins, le Service est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits. Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les Utilisateurs doivent remplir plusieurs conditions cumulatives, énumérées ci – dessous.

5.1 LA CRÉATION DU COMPTE MEMBRE

Pour se créer un compte, les Utilisateurs devront indiquer leur nom, prénom, adresse email et mot de passe. Par la suite, les Utilisateurs devront compléter dans leur espace utilisateur un certain nombre d’informations ayant trait à leur société : numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone, etc…

5.2 OBLIGATIONS DU MEMBRE PRESTATAIRE

Le Membre Prestataire est tenu des obligations suivantes :

  • être inscrit sous sa véritable identité,
  • être majeur,
  • être un professionnel titulaire d’un numéro SIRET,
  • ne pas avoir créé plusieurs comptes sur le Site,
  • ne proposer à la location que des locaux dont il est et demeure le propriétaire ou locataire pendant toute la durée de la prestation,
  • ne proposer à la location que des locaux en conformité avec ce qui est requis par la loi,
  • renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles,
  • tenir son Annonce à jour,
  • respecter les dispositions législatives en vigueur,
  • se conformer aux présentes Conditions Générales.

Le Membre Prestataire certifie également être le représentant légal ou de disposer d’un mandat pour engager la société ou l’association visée sur la plateforme.

Depuis son inscription sur le Site, le Membre Prestataire s’engage à communiquer les informations susvisées de façon sincère et exacte et à poster des Annonces comportant des informations non erronées, vérifiables, légales et ne portant pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient.

Hub-Grade ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’exercice de ses missions était altéré suite à la transmission d’une information inexacte ou erronée par le Membre Prestataire.

5.3 OBLIGATIONS DU MEMBRE BÉNÉFICIAIRE

Le Membre Bénéficiaire est tenu des obligations suivantes :

  • être inscrit sur le Site sous sa véritable identité,
  • être majeur,
  • ne pas avoir créé sur le Site plusieurs comptes,
  • fournir des informations sincères et exactes sur la plateforme,
  • avoir accepté les présentes Conditions Générales et les respecter,
  • avoir un numéro SIRET pour une société ou un numéro RNA pour une association ou être une personne physique en cours de création d’entreprise,
  • respecter les dispositions législatives en vigueur.
  • Le Membre Bénéficiaire s’engage également à fournir tous les justificatifs requis par Hub-Grade, et ce, à première demande.

Durant l’exécution du contrat, le Membre Bénéficiaire s’engage également à Informer le Membre Prestataire et Hub-Grade de toute modification relative à son activité et de leur déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom.


ARTICLE 6 : L’UTILISATION DE HUB-GRADE

6.1 PRÉPARATION DU DÉPÔT DE L’ANNONCE

Le Membre Prestataire est libre de déposer une Annonce sur le Site.

Cette annonce fournira les caractéristiques essentielles de l’espace de travail proposé. L’annonce devra en effet contenir :

  • la description du type d’espace (bureaux, espace de co-working, etc)
  • la description des équipements et des meubles mis à disposition (meubles, fenêtres, équipements, services disponibles,...)
  • la capacité d'hébergement: la surface en m²
  • l’emplacement de l’espace (région, département, ville et quartier)
  • le(s) type(s) de Contrat(s) désiré(s)
  • le prix total mensuel de la prestation
  • le montant du dépôt de garantie

Le Membre Prestataire devra également intégrer des photographies en illustration de ladite Annonce.

6.2 SIGNATURE DU MANDAT ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE

6.2.1 DÉPÔT DE L’ANNONCE ET SIGNATURE DU MANDAT

Après avoir validé l’ensemble des informations qu’il a communiqué lors de son dépôt d’annonces, le Membre Prestataire signera un Mandat.

À ce titre, ce sont les informations communiquées par le Membre Prestataire qui pré-rempliront ce Mandat. C’est la raison pour laquelle ces dernières ne devront en aucun cas être erronées.

Par ce Mandat, le Membre Prestataire autorisera expressément Hub-Grade à accomplir, pour son compte et en son nom la recherche d’un Membre Bénéficiaire.

De la même manière, le Membre Prestataire autorisera expressément Hub-Grade à faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la conclusion d’un Contrat.

Pour cela, le Membre Prestataire autorisera expressément Hub-Grade à :

  • diffuser l’annonce commerciale de son bien au moyen de toute publicité à sa convenance avec insertion d’annonces dans des sites Internet spécialisés et notamment : Hub-Grade.fr, leboncoin.fr, vivastreet.fr, …

Le Membre Prestataire autorise également Hub-Grade à diffuser l’annonce de son bien sur la newsletter de ce dernier ainsi que sur ses réseaux sociaux ;

  • établir tous actes sous seing privés aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes
  • proposer la conclusion d’un Contrat en fonction de la situation : La durée du contrat conclu entre le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire peut être d’un ou plusieurs mois, selon la demande et le besoins des cocontractants..
  • négocier le prix avec le Membre Bénéficiaire
  • négocier les équipements et les mobiliers qui seront mis à disposition du Membre Bénéficiaire
  • encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur aux biens gérés.


Une fois que le Membre Prestataire aura d’une part, validé son annonce et d’autre part, signé son Mandat, son Annonce sera considérée comme « déposée » sur le Site.

6.2.2 PROCÉDURE DE FILTRAGE ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE

Avant la mise en ligne de l’annonce « déposée » par le Membre Prestataire, Hub-Grade se réserve le droit de vérifier cette dernière et de ne pas la publier si elle ne respecte pas les présentes Conditions Générales.

6.3 LES VISITES

La mise en ligne des Annonces « déposées » par le Membre Prestataire permet aux Utilisateurs d’accéder aux espaces de travail publiés sur le Site.

Une fois qu’il a identifié l’espace de travail qui lui convient, le Membre Bénéficiaire potentiel peut entrer en contact via le Site avec le Membre Prestataire afin de demander à ce dernier d’effectuer une visite. La visite n'engage pas les Parties à contracter, mais peut être une étape préalable à la conclusion du Contrat.

6.4 LES CONTRATS

Dans le cadre des nombreux services qu’elle propose, Hub-Grade met des Contrats à la disposition de ses Membres. Il est loisible à ces derniers d’utiliser leur propre contrat s’ils le souhaitent. Le Contrat mis à la disposition par Hub-Grade pourra être lu et signé en ligne, directement sur le Site. Il est à noter que Hub-Grade se borne à mettre en relation le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire et à faciliter leurs démarches, elle n’est en aucun cas partie au Contrat.


ARTICLE 7 : ASPECT FINANCIER

7.1 MODALITÉS DE PAIEMENT ET COMMISSION

Par la présente, le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire concluent un Contrat dont le prix des prestations est librement fixé par les Parties.

Le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire ont été mis en relation par l’intermédiaire de la société Hub-Grade, ayant pour objet le développement et la gestion d’un portail internet de mise en relation de professionnels.

Cette mise en relation ouvre, pour la société Hub-Grade, droit à rémunération.

La commission de la société Hub-Grade est incluse dans le prix annoncé.

Cette rémunération se traduira par une commission mensuelle exclusivement à la charge du Membre Prestataire. Cette rémunération est de 10% du montant total de la prestation.

Pendant toute la durée du futur contrat conclu entre le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire, le Membre Prestataire devra cette commission auprès de la société Hub-Grade.

Les Membres reconnaissent également par la présente le rôle significatif d’intermédiaire de la société Hub-Grade.

Ils s’engagent de ce fait à agir de bonne foi dans l’exécution de leur contrat et ne pas user de manœuvres frauduleuses ou insidieuses directes ou indirectes afin d’éluder le paiement de cette mise en relation.

Cette commission est due, que la prestation soit payée par le Membre Bénéficiaire en ligne via le Site, comme le propose la société Hub-Grade ou que cette prestation soit payée par tout autre moyen.

Ainsi même si les Membres Bénéficiaires et les Membres Prestataires ne contractent pas sur le Site et ne payent pas la prestation sur le Site, la commission est due.

Enfin, il est à noter que le membre Prestataire ne sera pas redevable de cette commission à l’égard de Hub-Grade si le membre Bénéficiaire ne paie pas sa prestation.

7.2. LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prestations sont payées sur le site www.hub-grade.com  par le Membre Bénéficiaire, grâce à un système de paiement en ligne.

Ce paiement peut s’effectuer grâce à un système de paiement récurrent par carte bleue ou par prélèvement SEPA.

S’il ne souhaite pas choisir ce système de paiement récurrent, le Membre Bénéficiaire peut se rendre chaque mois sur le site de la société Hub-Grade, afin de régler sa prestation mensuelle.

Le règlement des prestations est collecté via l’interface du Site par un prestataire de paiement spécialisé dans l’encaissement pour le compte de tiers.

Ce dernier effectuera techniquement la répartition selon laquelle 90% HT du montant du règlement de la prestation sera reversé au Membre Prestataire tandis que les 10% HT dus au titre de la commission Hub-Grade seront versés par le Prestataire de paiement à Hub-Grade.

De la sorte, l’argent récolté dans le cadre du règlement des prestations ne transite à aucun moment sur un compte détenu par Hub-Grade. Ainsi, la société Hub-Grade ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance du prestataire de paiement.

7.3 LE DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie du Membre Bénéficiaire sera également payé via le Site.

Il s’avère toutefois nécessaire de préciser que la société Hub-Grade ne détiendra en aucun cas ladite somme versée : Cette dernière ne fera que transiter par Hub-Grade et sera encaissée uniquement par le Membre Prestataire.

La société Hub-Grade ne sera donc aucunement responsable en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie par le Membre Prestataire. Les modalités de restitution du dépôt de garantie concernent exclusivement le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire.


ARTICLE 8 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

8.1 COÛT DE L’ACCÈS AU SITE

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. Les coûts afférents à l’accès du Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

8.2 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Le Site dispose de plusieurs sections aux fonctionnalités propres dont certaines sont uniquement accessibles par identification.

Cette identification peut s’effectuer grâce à un Identifiant et un Mot De Passe.

Le Mot De Passe qui a été choisi par l’Utilisateur doit être personnel et secret.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder son mot de passe confidentiel et il ne peut en aucun cas le divulguer, ni engager des poursuites contre Hub-Grade dans l’hypothèse où il aurait été communiqué à une tierce personne.

8.3 INACCESSIBILITÉ TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DU SITE

8.3.1 NON RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Hub-Grade se réserve le droit de suspendre, enlever et/ou écarter tout contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales et ce, de manière unilatérale et sans notification préalable.

8.3.2 INDISPONIBILITÉ TECHNIQUE

Le Site dispose d’un « Service Level Agreement » (« SLA »). Ces garanties permettent à Hub-Grade de s’engager sur un « SLA » de 95 % sur une base temporelle « 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ». De la sorte, certaines mises à jour pourront rendre le Site indisponible temporairement.

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Hub-grade ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

De la même manière, Hub-Grade ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la présence de virus sur le Site.

Par ailleurs, Hub-Grade se réserve le droit d’interrompre, de suspendre provisoirement ou de modifier à tout moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie du site sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou une indemnisation.


ARTICLE 9 : ASSURANCE DES UTILISATEURS

Les utilisateurs de la plateforme doivent afin de respecter leurs engagements contractuels, impérativement souscrire une assurance multirisque bureau dans le cadre des contrats signés par l’intermédiaire de la plateforme d’Hub-Grade.

Dans la volonté d’améliorer le service rendu, Hub-Grade a souscrit, pour vous, un contrat d’assurance multirisque bureau auprès de la compagnie d’assurance SADA.

Toutefois, Hub-Grade souscripteur du contrat d’assurance est un tiers audit contrat qui lie uniquement les bénéficiaires de l’assurance et l’assureur. Le contrat d’assurance souscrit couvre les assurés contre les dommages causés aux locaux loués ou mis à disposition, ainsi qu’au contenu desdits locaux. Les bénéficiaires sont assurés en fonction de la surface des locaux pris à bail ou dont il jouisse dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

Avec l’assurance Sada Optima Pro, tous les Utilisateurs de la plateforme s’assurent un exercice serein de leur activité professionnelle au sein des locaux dans lesquels ils vont s’installer. En outre, les tarifs négociés par la société Hub-Grade sont des tarifs préférentiels et avantageux.

La souscription à l’assurance est automatique sans aucune formalité à accomplir en dehors de celles inhérentes à la déclaration d’un sinistre. En effet, le bénéfice de cette assurance est subordonné au paiement d’une cotisation qui sera directement imputée sur le prix du loyer ou de la contrepartie financière payée dans la cadre d’un contrat de prestation de services au moment du paiement effectué directement en ligne sur la plateforme d’Hub-Grade.

Ainsi, cette formule complète permet d’assurer vos locaux, ainsi que le contenu de vos locaux contre tous les risques classiques énumérés ci-après :

  • Incendie et risques annexes
  • Événements climatiques
  • Dégâts des eaux
  • Vol/Vandalisme/Vol sur la personne
  • Bris de glaces
  • Bris des enseignes
  • Dommages électriques
  • Bris des machines
  • Marchandises réfrigérées
  • Catastrophes naturelles
  • Attentats et actes de terrorisme
  • Frais et pertes consécutifs aux dommages matériels garantis

Pour plus d’informations sur les risques couverts et les garanties accordées vous avez accès aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat d’assurance souscrit avec Sada, sur la page Assurance.

Tout défaut de souscription à une assurance pour des locaux loués ou mis à disposition désengage la société HUB-GRADE de toutes responsabilités en cas de sinistre audits locaux durant toute la période d’exécution du futur Contrat. Dans ce cas, le loueur ou le locataire, le prestataire ou le bénéficiaire du contrat de prestation de services s’exposent à devoir faire face personnellement aux conséquences dommageables subies.

L’utilisateur du site Hub-Grade déclare avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions spéciales du contrat d’assurance proposé.

9.1. LES CONDITIONS POUR SOUSCRIRE AU CONTRAT D’ASSURANCE

9.1.1 CONDITIONS LIÉES À LA NATURE DU CONTRAT DE MANDAT CONCLU

Tous les Utilisateurs de la plateforme vont bénéficier du contrat d’assurance proposé. Toutefois, le bénéfice de l’assurance est limité aux Utilisateurs qui paient une commission à Hub-Grade. Ainsi, si dans le cadre du contrat de Mandat conclu entre Hub-Grade et le Membre Prestataire, le paiement de la commission est limité à une durée précise le contrat d’assurance ne pourra pas couvrir les locaux au-delà de cette période. En effet, la cotisation payée par Hub-Grade à l’assurance dépend des commissions versées par les Membres Prestataires. Par conséquent, il est techniquement impossible pour Hub-Grade de faire bénéficier du contrat d’assurance, les Membres Bénéficiaires ayant conclus un contrat avec des Membres Prestataires ayant limité à une date précise le paiement de leur commission au-delà de cette durée. Les Membres Bénéficiaires dont les locaux ne pourront pas être assurés durant toute la période d’exécution du Contrat qu’ils auront conclus avec les Membres Prestataires vont être informés par Hub-Grade. Ils seront alors tenus de souscrire un contrat d’assurance pour la période durant laquelle ils ne sont plus couverts par Sada.

9.1.2 DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT D'ASSURANCE

Le contrat d’assurance prendra effet le jour de la signature du Contrat entre le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire. Aucune souscription au contrat d’assurance n’est possible avant le 15 novembre 2016 inclus. Ne pourront donc pas bénéficier du contrat d’assurance les cocontractants des Membres Prestataires lorsque ces derniers ont signé leur Mandat de Gestion avant cette date.

9.2 LES BÉNÉFICIAIRES DU CONTRAT D’ASSURANCE

Sont bénéficiaires de l’assurance, tous les Utilisateurs de la plateforme d’Hub-Grade sous réserve du paiement de la commission due cette dernière dans le cadre du Mandat conclu avec le Membre Prestataire.

9.3 LES RISQUES COUVERTS PAR L’ASSURANCE

Les garanties accordées dans le cadre de l’assurance multirisque bureau proposée par Hub-Grade sont consultables dans les conditions générales du contrat d’assurance Sada.

9.3.1 INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TÉLÉPHONES

Une équipe de juristes spécialisés informe l’assuré de ses droits et délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. L’assuré peut obtenir également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits et de ses intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. L’assuré peut interroger notre service quel que soit le domaine de droit concerné.

Il est accessible au : 01 48 10 59 49, de 9h à 20h, du Lundi au Samedi.

Le numéro de son contrat sera demandé pour l’utilisation de ce service.

ATTENTION !

Pour bénéficier de l’assistance juridique, l’assuré doit apporter les éléments suffisants permettant de démontrer qu’il est face à un litige (factures, devis…). En ce sens, les dépenses afférentes à cette démarche préalable restent à sa charge.

9.3.2 PRESTATION D'ASSISTANCE

Les Prestations sont mises en œuvre par MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS – 54, rue de Londres - 75008 PARIS - Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 €- 490 381 753 RCS PARIS - Siret : 490 381 753 00014 - Société de courtage d'assurances immatriculée à l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 026 669. 

Et assurées par : FRAGONARD ASSURANCES – 2, rue Fragonard - 75017 PARIS - Société Anonyme au capital de 3 7 2 0 7 6 6 0 € - 4 7 9 0 6 5 3 5 1 R C S PA R I S - Siret : 479 065 351 00013 - Entreprise régie par le Code des Assurances - Autorité de Contrôle Prudentiel sise : 61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09 - Ci-après dénommée « SADA ASSISTANCE».

Le contrat d’assurance prévoit aussi des prestations d’assistance énumérées ci-après :

  • Assistance au local professionnel : retour sur les lieux du Local professionnel sinistré, transmission de messages urgents, gardiennage du Local professionnel sinistré, location d’un véhicule de déménagement, nettoyage du Local professionnel sinistré, recherche d’un Local professionnel de remplacement, dépannage serrurerie en urgence, dépannage divers en urgence ;
  • Assistance de personnes :
  • En cas d’accident du travail du souscripteur entraînant une hospitalisation supérieure à 2 jours, ou une immobilisation au domicile : garde d'enfants de moins de 15 ans à domicile, aide ménagère,
  • Garde d’un enfant, âgé de moins de 15 ans, du souscripteur ou d’un salarié en cas de maladie,
  • Accompagnement psychologique (en cas d’événement traumatisant ayant entraîné ou non des dommages corporels) ;
  • Prestations d'information : renseignements divers « dépannage », mise en relation avec des prestataires de garde d’enfants, informations juridiques ;

9.4 LES EXCLUSIONS DE GARANTIE

Des limitations, ainsi que des exclusions de garantie sont prévues pour chaque prestation d’assistance et d’assurance. Vous pouvez prendre connaissance de ces limitations et de ces exclusions de garanties en vous référant aux conditions générales et aux conditions spéciales du contrat d’assurance.

9.5 LA DÉCLARATION DU SINISTRE

La souscription automatique au contrat d’assurance ne dispense pas le bénéficiaire d’accomplir les formalités liées à la déclaration du sinistre.

9.5.1 DESTINATAIRE DE LA DÉCLARATION

Pour contacter SADA ASSISTANCE, du 1er janvier au 31 décembre, sans interruption, 24h/24 (*)

(*) Le service assistance emploi est accessible du lundi au vendredi de 9 H à 18 H. Le service d’information est accessible du lundi au vendredi de 8 H à 20 H.

Par téléphone : 01. 49. 93. 72. 32 * depuis l'étranger : numéro international du pays d'où émane l'appel suivi du : + 33 (1) 49. 93. 72. 32

Par télécopie au : 01. 40. 25. 54. 81

LORS DU 1ER APPEL, LE BÉNÉFICIAIRE DOIT :

  • rappeler son numéro de contrat 52 D ;
  • préciser ses nom, prénom et adresse ;
  • le numéro de téléphone où SADA ASSISTANCE peut le joindre.

Lors du 1er appel, un numéro d'assistance sera communiqué : le Bénéficiaire doit le rappeler systématiquement, lors de toutes ses relations ultérieures avec SADA ASSISTANCE.

9.5.2 DÉLAI DE DÉCLARATION DU SINISTRE

Les prestations garanties par le présent Titre ne peuvent être déclenchées qu'avec l'accord préalable de SADA ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le Souscripteur ou d’un de ses Salariés, n'est remboursée par SADA ASSISTANCE.

De plus, il convient de préciser que SADA ASSISTANCE ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidés par les organismes primaires d'urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants.

Pour en obtenir le remboursement, le Bénéficiaire doit obligatoirement adresser les pièces justificatives originales à SADA ASSISTANCE dans les 30 jours qui suivent la dépense engagée.

Missionnement de gardes et aides à local professionnel :

Dès l’appel du Bénéficiaire, SADA ASSISTANCE met tout en œuvre pour répondre au plus vite à cette demande. Toutefois, SADA ASSISTANCE se réserve un délai de 5 heures maximum à compter des heures d'ouverture des réseaux agréés.


En outre, si de mauvaise foi l’assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, l’assureur se réserve le droit de le déchoir de tout droit à garantie pour ledit sinistre.

9.5.3 LES DÉMARCHES À SUIVRE POUR DÉCLARER LE SINISTRE

Afin de pouvoir être rapidement indemnisé, il convient d’adresser à l’assureur une lettre signée qui précise, la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre, ainsi que, ses causes et ses conséquences.

Le bénéficiaire de l’assurance doit également fournir un état estimatif des dommages, et le cas échéant les documents qui lui ont été adressés ou signifiés et qui mettent en cause sa responsabilité.


ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Afin de prendre en compte les éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées.

Dans ce cas, les modifications apportées seront applicables dès leur nouvelle acceptation par l’Utilisateur. Cette nouvelle acceptation se matérialisera également lorsque l’Utilisateur cochera la case « Accepter les Conditions Générales » après avoir dû les faire défiler entièrement, afin d’en prendre entièrement connaissance.


ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES RISQUES D’INTERNET


Hub-Grade ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou de tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son Site.

L'Utilisateur admet également connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de sécurité des échanges de données.

L'utilisation par l’Utilisateur de son Identifiant et de son Mot De Passe à travers Internet se fait à ses risques et périls. L'Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.


ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 CONCERNANT LES ANNONCES PRESENTES SUR LE SITE

L’ensemble des Annonces présentes sur le Site sont postées par ses Utilisateurs et sous leur responsabilité. Il leur appartient de ce fait de s’assurer que ces dernières demeurent conformes aux Conditions Générales.

Le Membre Prestataire est en l’occurrence seul responsable de l'exactitude des informations présentes au sein de ses Annonces et reconnaît en être l’auteur exclusif.

De manière générale, le contenu posté par les Utilisateurs sur le Site (notamment les textes et opinions formulées) n’engage que la responsabilité de son auteur.

Hub-Grade s’efforce dans la mesure du possible de contrôler la légitimité des Annonces et de leur contenu mais ne saurait être tenue de l’exactitude et de l’intégrité des offres. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages et intérêts directs ou indirects incidents, quelle que soit la cause desdits dommages.

Enfin, tout Utilisateur a la faculté d'alerter Hub-Grade, grâce à l'option « Contact » contre toute publication considérée comme non-conforme aux présentes Conditions Générales ou de façon générale à toute législation ou réglementation française ou communautaire. Hub-Grade sera libre des suites à donner à cette alerte.

12.2 CONCERNANT L’EXECUTION DES CONTRATS

Le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution du Contrat qu’ils concluront.

De ce fait, Hub-Grade ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’inexécution, du défaut d’exécution ou en cas de non respect par ses Membres du Contrat qu’ils auront conclu.

De la même manière, les litiges entre Membres du Site (nés pendant ou ultérieurement à son utilisation) ne sont pas de nature à engager la responsabilité de Hub-Grade.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Par la présente, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et à se conformer aux lois, règlements, décrets en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  • respecter les avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle du Site,
  • ne pas compromettre les fonctions reliées à la sécurité du Site,
  • ne pas contacter les Utilisateurs à des fins commerciales autres que celles expressément prévues par le Site,
  • ne pas nuire au fonctionnement du Site,
  • ne pas utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l’architecture du site ou en extraire des données,
  • ne pas encourager une conduite qui contreviendrait à la législation française,
  • ne pas emprunter l’identité d’un autre Utilisateur,
  • ne pas accéder aux bases de données du Site.


ARTICLE 14 : ASSISTANCE TECHNIQUE

Hub-Grade met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible soit sur le Site depuis la page en cliquant sur l’onglet “Contact”, soit par téléphone au numéro indiqué sur ledit Site.


ARTICLE 15 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Hub Grade n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable quant à leur contenu.


ARTICLE 16 : COOKIES ET GOOGLE ANALYTICS

Hub-Grade se réserve le droit d’utiliser des cookies. Cela lui permet d’assurer la gestion de ses Services et de faciliter la navigation de ses Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent refuser leur utilisation, en modifiant les paramètres de leur navigateur.

Les fonctionnalités de Google Analytics pour les annonceurs display sont également activées pour sur ce site (Remarketing).

Google utilise de ce fait des cookies pour diffuser nos annonces sur les sites de son réseau Display. Grâce au cookie DoubleClick, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur notre site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cette fonctionnalité en vous rendant sur le gestionnaire de préférences pour les annonces. (https://www.google.com/settings/u/0/ads)


ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), et par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Hub-Grade s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à ces législations.

Hub-Grade garantit de ce fait à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant Hub-Grade via l’adresse mail suivante brieuc@hub-grade.com.

A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1871024 v 0.

Hub-Grade a également fait une déclaration CNIL NS48, pour les fichiers clients-prospects. Elle porte le numéro 1931042 v 0.


ARTICLE 18 : DÉSINSCRIPTION DU SITE

L’Utilisateur pourra se désinscrire du Site. Pour cela, il lui suffira d’écrire à l’adresse mail contact@hub-grade.com afin de demander sa désinscription auprès de Monsieur Brieuc OGER, responsable du traitement de ses données.

Sa demande sera par la suite traitée dans les plus brefs délais. Un message lui sera transmis une fois la demande accomplie.


ARTICLE 19 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

La marque "Hub-Grade" est une marque déposée par la personne physique Brieuc Oger au nom de la société Hub-Grade. Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de Hub-Grade sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La structure générale du site www.hub-grade.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Hub-Grade est interdite. Cela est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le contrevenant s'expose à différentes sanctions civiles et pénales énoncées aux articles L. 335-1 et suivants du code de la Propriété Intellectuelle.


ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le Site et ses modalités d’utilisation sont régis et interprétés conformément au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon seront exclusivement compétents.