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Toute connexion et utilisation du Site https://www.hub-grade.com/ est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation (« Ci-après dénommées Conditions Générales »).ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hub-Grade fournit le site internet disponible à l'adresse www.hub-grade.comARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que : Le présent Site web https://www.hub-grade.com est édité par Hub-Grade, société par actions simplifiée, au capital de 16 666,00 euros, dont le siège social est sis 40, Avenue Guy de Collongue à Ecully (69 130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 811 967 900.ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Pour les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR HUB-GRADE
4.1 PRESTATION PRINCIPALE : LA MISE EN RELATION ENTRE LES MEMBRES BENEFICIAIRES ET LES MEMBRES PRESTATAIRES
Hub-Grade met en relation les Membres Bénéficiaires et les Membres Prestataires par le biais de la plateforme Internet qu’elle propose.4.2 PRESTATIONS ANNEXES : LA SIMPLIFICATION DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LES MEMBRES BENEFICIAIRES ET LES MEMBRES PRESTATAIRES
Hub-Grade a mis en place des outils spécifiques simplifiant les relations commerciales entre ses Utilisateurs.ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Site est accessible à tout internaute. Néanmoins, le Service est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits.5.1 LA CREATION DU COMPTE MEMBRE
Pour se créer un compte, les Utilisateurs devront indiquer leur nom, prénom, adresse email et mot de passe. Par la suite, les Utilisateurs devront compléter dans leur espace utilisateur un certain nombre d’informations ayant trait à leur société : numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone, etc…5.2 OBLIGATIONS DU MEMBRE PRESTATAIRE
Le Membre Prestataire est tenu des obligations suivantes :5.3 OBLIGATIONS DU MEMBRE BÉNÉFICIAIRE
Le Membre Bénéficiaire est tenu des obligations suivantes :ARTICLE 6 : L’UTILISATION DE HUB-GRADE
6.1 PREPARATION DU DÉPÔT DE L’ANNONCE
Le Membre Prestataire est libre de déposer une Annonce sur le Site.6.2 SIGNATURE DU MANDAT ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE
6.2.1 DEPOT DE L’ANNONCE ET SIGNATURE DU MANDAT
Après avoir validé l’ensemble des informations qu’il a communiqué lors de son dépôt d’annonces, le Membre Prestataire signera un Mandat.6.2.2 PROCEDURE DE FILTRAGE ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE
Avant la mise en ligne de l’annonce « déposée » par le Membre Prestataire, Hub-Grade se réserve le droit de vérifier cette dernière et de ne pas la publier si elle ne respecte pas les présentes Conditions Générales.6.3 LES VISITES
La mise en ligne des Annonces « déposées » par le Membre Prestataire permet aux Utilisateurs d’accéder aux espaces de travail publiés sur le Site.6.4 LES CONTRATS
Dans le cadre des nombreux services qu’elle propose, Hub-Grade met des Contrats à la disposition de ses Membres.ARTICLE 7 : ASPECT FINANCIER
7.1 MODALITES DE PAIEMENT ET COMMISSION
Par la présente, le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire concluent un Contrat dont le prix des prestations est librement fixé par les Parties.7.2. LES CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations sont payées sur le site https://www.hub-grade.com/ par le Membre Bénéficiaire, grâce à un système de paiement en ligne.7.3 LE DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie du Membre Bénéficiaire sera également payé via le Site.ARTICLE 8 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
8.1 COUT DE L’ACCES AU SITE
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.8.2 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Le Site dispose de plusieurs sections aux fonctionnalités propres dont certaines sont uniquement accessibles par identification.8.3 INACCESSIBILITE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU SITE
8.3.1 NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES
Hub-Grade se réserve le droit de suspendre, enlever et/ou écarter tout contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales et ce, de manière unilatérale et sans notification préalable.8.3.2 INDISPONIBILITE TECHNIQUE
Le Site dispose d’un « Service Level Agreement » (« SLA »). Ces garanties permettent à Hub-Grade de s’engager sur un « SLA » de 95 % sur une base temporelle « 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ». De la sorte, certaines mises à jour pourront rendre le Site indisponible temporairement.ARTICLE 9 : ASSURANCE DES UTILISATEURS
Les utilisateurs de la plateforme doivent afin de respecter leurs engagements contractuels, impérativement souscrire une assurance multirisque bureau dans le cadre des contrats signés par l’intermédiaire de la plateforme d’Hub-Grade.9.1. LES CONDITIONS POUR SOUSCRIRE AU CONTRAT D’ASSURANCE
9.1.1 Conditions liées à la nature du contrat de Mandat conclu
Tous les Utilisateurs de la plateforme vont bénéficier du contrat d’assurance proposé.9.1.2 Date de prise d’effet du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance prendra effet le jour de la signature du Contrat entre le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire.9.2 LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT D’ASSURANCE
Sont bénéficiaires de l’assurance, tous les Utilisateurs de la plateforme d’Hub-Grade sous réserve du paiement de la commission due cette dernière dans le cadre du Mandat conclu avec le Membre Prestataire.9.3 LES RISQUES COUVERTS PAR L’ASSURANCE
Les garanties accordées dans le cadre de l’assurance multirisque bureau proposée par Hub-Grade dépendent de la surface des locaux loués ou mis à disposition. Les locaux ont été classés comme suit :Au titre des incendies, explosions et risques divers
Au titre des événements climatiques et des catastrophes naturelles :
Au titre des effondrements
Tous les dommages liés aux effondrements sont garantis. Il n’y a pas de plafond de garanti.Au titre des dommages électriques
Les dommages sont garantis mais limités à 14 923 euros. Franchise générale prévue aux conditions générales qui est égale à 0,30 fois l'indice soit 278,85 euros.Au titre des dégâts des eaux
Au titre des bris de glace et des dommages aux enseignes
Tous les dommages sont garantis.Au titre des vols et des détériorations
Garantie accordée à l’exclusion des espèces, des titres et des valeurs.Au titre des bris de machines
L’assureur garantit les machines et les équipements professionnels mais dont la valeur unitaire de remplacement à neuf est comprise entre 0,75 et 40 fois l'indice.Informations juridiques par téléphone
Hub-Grade a également négocié pour ses utilisateurs la garantie « informations juridiques par téléphone ».Prestations d’assistance
Le contrat d’assurance prévoit aussi des prestations d’assistance énumérées ci-après :9.4 LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les biens énoncés ci-après ne sont pas couverts au titre de ce contrat :9.5 LA DECLARATION DU SINISTRE
La souscription automatique au contrat d’assurance ne dispense pas le bénéficiaire d’accomplir les formalités liées à la déclaration du sinistre.9.5.1 Destinataire de la déclaration
ASSISTANCE
Pour bénéficier des garanties, il est possible d’appeler AXA Assistance au numéro de téléphone suivant : 01 55 92 26 92.DECLARER SON SINISTRE
Pour déclarer un sinistre, il convient de prendre contact avec un conseiller d’AXA qui vous indiquera la démarche à suivre en accédant au site www.axa.fr. Pour la gestion de votre sinistre, vous pouvez prendre contact avec OLIVIER JOSTE à l’adresse mail suivante : olivier.joste@april.com.9.5.2 Délai de déclaration du sinistre
En cas de sinistre, il faut le déclarer à l’organisme assureur dans les plus brefs délais et au maximum pour le :9.5.3 Les démarches à suivre pour déclarer le sinistre
Afin de pouvoir être rapidement indemnisé, il convient d’adresser à l’assureur une lettre signée qui précise, la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre, ainsi que, ses causes et ses conséquences.ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Afin de prendre en compte les éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées.ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES RISQUES D’INTERNET
Hub-Grade ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou de tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son Site.ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 CONCERNANT LES ANNONCES PRESENTES SUR LE SITE
L’ensemble des Annonces présentes sur le Site sont postées par ses Utilisateurs et sous leur responsabilité. Il leur appartient de ce fait de s’assurer que ces dernières demeurent conformes aux Conditions Générales.12.2 CONCERNANT L’EXECUTION DES CONTRATS
Le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution du Contrat qu’ils concluront.ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Par la présente, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et à se conformer aux lois, règlements, décrets en vigueur.ARTICLE 14 : ASSISTANCE TECHNIQUE
Hub-Grade met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible soit sur le Site depuis la page en cliquant sur l’onglet “Contact”, soit par téléphone au numéro indiqué sur ledit Site.ARTICLE 15 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Hub Grade n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable quant à leur contenu.ARTICLE 16 : COOKIES ET GOOGLE ANALYTICS
Hub-Grade se réserve le droit d’utiliser des cookies. Cela lui permet d’assurer la gestion de ses Services et de faciliter la navigation de ses Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent refuser leur utilisation, en modifiant les paramètres de leur navigateur.ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), et par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.ARTICLE 18 : DESINSCRIPTION DU SITE
L’Utilisateur pourra se désinscrire du Site. Pour cela, il lui suffira d’écrire à l’adresse mail contact@hub-grade.com afin de demander sa désinscription auprès de Monsieur Brieuc OGER, responsable du traitement de ses données.ARTICLE 19 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
La marque "Hub-Grade" est une marque déposée par la personne physique Brieuc Oger au nom de la société Hub-Grade. Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de Hub-Grade sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le Site et ses modalités d’utilisation sont régis et interprétés conformément au droit français.
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Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hub-Grade fournit le site internet disponible à l'adresse www.hub-grade.comARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que : Le présent Site web https://www.hub-grade.com est édité par Hub-Grade, société par actions simplifiée, au capital de 16 666,00 euros, dont le siège social est sis 40, Avenue Guy de Collongue à Ecully (69 130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 811 967 900.ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
Pour les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR HUB-GRADE
4.1 PRESTATION PRINCIPALE : LA MISE EN RELATION ENTRE LES MEMBRES BENEFICIAIRES ET LES MEMBRES PRESTATAIRES
Hub-Grade met en relation les Membres Bénéficiaires et les Membres Prestataires par le biais de la plateforme Internet qu’elle propose.4.2 PRESTATIONS ANNEXES : LA SIMPLIFICATION DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LES MEMBRES BENEFICIAIRES ET LES MEMBRES PRESTATAIRES
Hub-Grade a mis en place des outils spécifiques simplifiant les relations commerciales entre ses Utilisateurs.ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Site est accessible à tout internaute. Néanmoins, le Service est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits.5.1 LA CREATION DU COMPTE MEMBRE
Pour se créer un compte, les Utilisateurs devront indiquer leur nom, prénom, adresse email et mot de passe. Par la suite, les Utilisateurs devront compléter dans leur espace utilisateur un certain nombre d’informations ayant trait à leur société : numéro SIRET, adresse, numéro de téléphone, etc…5.2 OBLIGATIONS DU MEMBRE PRESTATAIRE
Le Membre Prestataire est tenu des obligations suivantes :5.3 OBLIGATIONS DU MEMBRE BÉNÉFICIAIRE
Le Membre Bénéficiaire est tenu des obligations suivantes :ARTICLE 6 : L’UTILISATION DE HUB-GRADE
6.1 PREPARATION DU DÉPÔT DE L’ANNONCE
Le Membre Prestataire est libre de déposer une Annonce sur le Site.6.2 SIGNATURE DU MANDAT ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE
6.2.1 DEPOT DE L’ANNONCE ET SIGNATURE DU MANDAT
Après avoir validé l’ensemble des informations qu’il a communiqué lors de son dépôt d’annonces, le Membre Prestataire signera un Mandat.6.2.2 PROCEDURE DE FILTRAGE ET MISE EN LIGNE DE L’ANNONCE
Avant la mise en ligne de l’annonce « déposée » par le Membre Prestataire, Hub-Grade se réserve le droit de vérifier cette dernière et de ne pas la publier si elle ne respecte pas les présentes Conditions Générales.6.3 LES VISITES
La mise en ligne des Annonces « déposées » par le Membre Prestataire permet aux Utilisateurs d’accéder aux espaces de travail publiés sur le Site.6.4 LES CONTRATS
Dans le cadre des nombreux services qu’elle propose, Hub-Grade met des Contrats à la disposition de ses Membres.ARTICLE 7 : ASPECT FINANCIER
7.1 MODALITES DE PAIEMENT ET COMMISSION
Par la présente, le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire concluent un Contrat dont le prix des prestations est librement fixé par les Parties.7.2. LES CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations sont payées sur le site https://www.hub-grade.com/ par le Membre Bénéficiaire, grâce à un système de paiement en ligne.7.3 LE DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie du Membre Bénéficiaire sera également payé via le Site.ARTICLE 8 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
8.1 COUT DE L’ACCES AU SITE
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.8.2 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
Le Site dispose de plusieurs sections aux fonctionnalités propres dont certaines sont uniquement accessibles par identification.8.3 INACCESSIBILITE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU SITE
8.3.1 NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES
Hub-Grade se réserve le droit de suspendre, enlever et/ou écarter tout contenu ne respectant pas les présentes Conditions Générales et ce, de manière unilatérale et sans notification préalable.8.3.2 INDISPONIBILITE TECHNIQUE
Le Site dispose d’un « Service Level Agreement » (« SLA »). Ces garanties permettent à Hub-Grade de s’engager sur un « SLA » de 95 % sur une base temporelle « 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ». De la sorte, certaines mises à jour pourront rendre le Site indisponible temporairement.ARTICLE 9 : ASSURANCE DES UTILISATEURS
Les utilisateurs de la plateforme doivent afin de respecter leurs engagements contractuels, impérativement souscrire une assurance multirisque bureau dans le cadre des contrats signés par l’intermédiaire de la plateforme d’Hub-Grade.9.1. LES CONDITIONS POUR SOUSCRIRE AU CONTRAT D’ASSURANCE
9.1.1 Conditions liées à la nature du contrat de Mandat conclu
Tous les Utilisateurs de la plateforme vont bénéficier du contrat d’assurance proposé.9.1.2 Date de prise d’effet du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance prendra effet le jour de la signature du Contrat entre le Membre Prestataire et le Membre Bénéficiaire.9.2 LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT D’ASSURANCE
Sont bénéficiaires de l’assurance, tous les Utilisateurs de la plateforme d’Hub-Grade sous réserve du paiement de la commission due cette dernière dans le cadre du Mandat conclu avec le Membre Prestataire.9.3 LES RISQUES COUVERTS PAR L’ASSURANCE
Les garanties accordées dans le cadre de l’assurance multirisque bureau proposée par Hub-Grade dépendent de la surface des locaux loués ou mis à disposition. Les locaux ont été classés comme suit :Au titre des incendies, explosions et risques divers
Au titre des événements climatiques et des catastrophes naturelles :
Au titre des effondrements
Tous les dommages liés aux effondrements sont garantis. Il n’y a pas de plafond de garanti.Au titre des dommages électriques
Les dommages sont garantis mais limités à 14 923 euros. Franchise générale prévue aux conditions générales qui est égale à 0,30 fois l'indice soit 278,85 euros.Au titre des dégâts des eaux
Au titre des bris de glace et des dommages aux enseignes
Tous les dommages sont garantis.Au titre des vols et des détériorations
Garantie accordée à l’exclusion des espèces, des titres et des valeurs.Au titre des bris de machines
L’assureur garantit les machines et les équipements professionnels mais dont la valeur unitaire de remplacement à neuf est comprise entre 0,75 et 40 fois l'indice.Informations juridiques par téléphone
Hub-Grade a également négocié pour ses utilisateurs la garantie « informations juridiques par téléphone ».Prestations d’assistance
Le contrat d’assurance prévoit aussi des prestations d’assistance énumérées ci-après :9.4 LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les biens énoncés ci-après ne sont pas couverts au titre de ce contrat :9.5 LA DECLARATION DU SINISTRE
La souscription automatique au contrat d’assurance ne dispense pas le bénéficiaire d’accomplir les formalités liées à la déclaration du sinistre.9.5.1 Destinataire de la déclaration
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Pour bénéficier des garanties, il est possible d’appeler AXA Assistance au numéro de téléphone suivant : 01 55 92 26 92.DECLARER SON SINISTRE
Pour déclarer un sinistre, il convient de prendre contact avec un conseiller d’AXA qui vous indiquera la démarche à suivre en accédant au site www.axa.fr. Pour la gestion de votre sinistre, vous pouvez prendre contact avec OLIVIER JOSTE à l’adresse mail suivante : olivier.joste@april.com.9.5.2 Délai de déclaration du sinistre
En cas de sinistre, il faut le déclarer à l’organisme assureur dans les plus brefs délais et au maximum pour le :9.5.3 Les démarches à suivre pour déclarer le sinistre
Afin de pouvoir être rapidement indemnisé, il convient d’adresser à l’assureur une lettre signée qui précise, la date, le lieu, la nature et les circonstances du sinistre, ainsi que, ses causes et ses conséquences.ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Afin de prendre en compte les éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées.ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES RISQUES D’INTERNET
Hub-Grade ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou de tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son Site.ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 CONCERNANT LES ANNONCES PRESENTES SUR LE SITE
L’ensemble des Annonces présentes sur le Site sont postées par ses Utilisateurs et sous leur responsabilité. Il leur appartient de ce fait de s’assurer que ces dernières demeurent conformes aux Conditions Générales.12.2 CONCERNANT L’EXECUTION DES CONTRATS
Le Membre Bénéficiaire et le Membre Prestataire reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution du Contrat qu’ils concluront.ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Par la présente, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales et à se conformer aux lois, règlements, décrets en vigueur.ARTICLE 14 : ASSISTANCE TECHNIQUE
Hub-Grade met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique accessible soit sur le Site depuis la page en cliquant sur l’onglet “Contact”, soit par téléphone au numéro indiqué sur ledit Site.ARTICLE 15 : LIENS HYPERTEXTES
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Hub-Grade se réserve le droit d’utiliser des cookies. Cela lui permet d’assurer la gestion de ses Services et de faciliter la navigation de ses Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent refuser leur utilisation, en modifiant les paramètres de leur navigateur.ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), et par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.ARTICLE 18 : DESINSCRIPTION DU SITE
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La marque "Hub-Grade" est une marque déposée par la personne physique Brieuc Oger au nom de la société Hub-Grade. Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de Hub-Grade sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le Site et ses modalités d’utilisation sont régis et interprétés conformément au droit français.
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